Contrat d'Utilisateur

1. PARTIES

Le présent Contrat d'Utilisateur (ci-après dénommé le « CONTRAT ») est conclu par Marsala Software (ci-après dénommé la « Société »), dont l'adresse internet est www.carbonemit.com (ci-après dénommé le « Site/Site Web ») et le logiciel de calcul d'empreinte carbone d'entreprise CarbonEmit (ci-après dénommé l'« Application ») proposé sur le site www.carbonemit.com (ci-après dénommé le « Site/Site Web ») pour l'utilisation des applications et services connectés au site carbonemit.com.tr par le visiteur ou membre de l'Application (ci-après dénommé l'« Utilisateur »).

2. OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat réglemente les conditions générales ainsi que les droits et obligations des parties concernées concernant la licence d'utilisation de l'application de système de gestion du carbone d'entreprise basée sur le cloud accessible via l'Application par l'Utilisateur et les données téléchargées sur l'Application.

3. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le CONTRAT est réputé accepté en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions » lors du processus de location avec l'inscription au produit de test de l'Application ou l'inscription à l'un des forfaits payants.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1. La Société permettra aux Utilisateurs de calculer, déclarer, archiver, analyser, comparer et compenser leur empreinte carbone d'entreprise avec l'Application proposée par la Société.

4.2. Si l'Utilisateur demande de développer une fonctionnalité différente qui n'est pas disponible sur l'Application, les frais pour la fonctionnalité concernée seront facturés séparément et seront affichés sur l'interface du client.

4.3. Le service d'hébergement web nécessaire à l'utilisation de l'Application est fourni par la Société et peut être utilisé pendant la durée du CONTRAT.

4.4. L'application effectuera des rapports selon les normes internationales.

5. CONDITIONS ET DURÉE D'UTILISATION

L'application est gratuite, seuls des frais sont requis si un rapport/certificat doit être extrait du système. Ces frais sont déduits des crédits que l'utilisateur a déjà reçus. L'utilisateur a le droit d'utiliser gratuitement tous les autres services proposés dans l'application.

6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. L'Utilisateur déclare savoir qu'il doit approuver le présent Contrat en fournissant les informations demandées par la Société de manière complète, exacte et à jour afin de bénéficier de l'Application. En cas de modification des informations fournies lors de l'établissement du statut d'Utilisateur, l'Utilisateur est tenu de notifier la Société de ces nouvelles informations dans un délai de 3 jours ouvrables. L'Utilisateur est responsable de l'incapacité d'accéder et de bénéficier du Site ou de l'Application en raison de la fourniture incomplète, inexacte ou obsolète de ces informations.

6.2. L'Utilisateur déclare avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat. Si l'Utilisateur accède au Site ou à l'Application au nom d'une personne morale, l'Utilisateur accepte et déclare avoir l'autorisation nécessaire. Dans ce cas, le statut d'Utilisateur et les droits et obligations appartiendront à l'entité en question.

6.3. L'Utilisateur peut créer plus d'un compte en utilisant les mêmes informations ou des informations différentes. Dans le cas où un compte de l'Utilisateur serait suspendu ou résilié par la Société, l'Utilisateur ne pourra pas créer un nouveau compte (avec les mêmes ou de nouvelles informations). La Société se réserve le droit de refuser l'ouverture du compte de l'Utilisateur sans aucune justification, à son entière discrétion.

6.4. L'accès à l'Application par l'Utilisateur se fera à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe. L'Utilisateur sera responsable de la protection de la confidentialité et de la sécurité de ce mot de passe et toutes sortes d'activités menées avec l'utilisation de ces informations via l'Application seront réputées avoir été menées par l'Utilisateur et toutes les responsabilités légales et pénales découlant de ces activités appartiendront à l'Utilisateur. L'Utilisateur doit immédiatement informer la Société de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de toute autre faille de sécurité.

6.5. L'Utilisateur accepte et s'engage à utiliser l'Application uniquement pour ses activités licites et à agir conformément au présent Contrat et à ses annexes. L'Utilisateur n'utilisera pas l'Application et le Site pour fournir des services à des tiers.

6.6. L'Utilisateur ne peut pas autoriser une tierce personne ou partie à utiliser l'Application.

6.7. Le Contenu partagé par l'Utilisateur est la propriété de l'Utilisateur et toute la responsabilité du Contenu appartient à l'Utilisateur. La Société a le droit d'utiliser le Contenu dans le cadre de la licence qui lui est accordée par l'Utilisateur en vertu du présent Contrat. La Société ne saurait être tenue responsable du Contenu ni des pertes ou dommages pouvant être causés par le Contenu, et la Société n'aura aucune responsabilité quant à la conformité aux normes, à l'exactitude du Contenu et à l'exactitude des données, y compris, mais sans s'y limiter. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier si les résultats obtenus à partir de l'Application et toute la documentation sont vérifiés par des vérificateurs indépendants tiers, des organismes de certification et des déclarations authentiques. La Société se réserve le droit de réglementer, d'inspecter, de suspendre et de supprimer tout Contenu qui violerait la loi et les bonnes mœurs. L'Utilisateur accepte qu'il puisse supprimer le Contenu de l'Application et de ses systèmes et que la Société ne soit pas responsable des dommages pouvant survenir dans ce contexte, y compris la perte de données.

6.8. L'Utilisateur accepte que si l'Application est utilisée par des tiers, il ne s'engagera pas dans des activités susceptibles de compromettre la sécurité et l'intégrité des systèmes informatiques et réseaux de ces tiers, n'utilisera pas l'Application d'une manière qui empêcherait ou nuirait à la fonctionnalité de l'Application, du Site ou d'autres systèmes où les services sont fournis, ni à la fonctionnalité d'autres utilisateurs bénéficiant de l'Application et du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir d'accès non autorisé aux systèmes informatiques où l'Application est hébergée, et accepte de ne pas transférer ni télécharger de fichiers ou de Contenu illicite sur le Site qui endommageraient les systèmes informatiques, appareils et logiciels de la Société et de tiers. Il s'engage également à ne pas modifier, copier, adapter, reproduire, créer du code source ou procéder à une ingénierie inverse des programmes informatiques utilisés.

6.9. L'Utilisateur reconnaît que son utilisation de l'Application peut être soumise à des restrictions, y compris les volumes de transactions mensuels et de stockage.

6.10. L'Utilisateur conservera des copies du Contenu téléchargé sur l'Application. La Société respecte les politiques et procédures nécessaires pour prévenir la perte de données, mais ne garantit pas que le Contenu ne sera pas perdu. La Société n'est pas responsable de la perte de Contenu, quelle qu'en soit la cause.

6.11. La Société conservera et utilisera les informations et données partagées par l'Utilisateur dans le cadre de l'« Accord de Confidentialité » annexé au présent Contrat. L'Utilisateur accepte que la Société puisse partager les informations de l'Utilisateur avec les autorités compétentes sur demande de celles-ci. En dehors de cela, les informations concernant l'Utilisateur et les transactions effectuées via le Site peuvent être utilisées pour la sécurité de l'Utilisateur, l'exécution des obligations de la Société et certaines évaluations statistiques.

6.12. En cas de problèmes techniques avec l'Application, l'Utilisateur fera des efforts raisonnables pour détecter et diagnostiquer le problème avant de contacter la Société. Si le besoin de support technique de l'Utilisateur persiste, le support nécessaire sera fourni via le Site, l'Application ou d'autres canaux appropriés. Les détails du support à fournir se limitent à la résolution de problèmes techniques et seront résolus dans un délai maximum de 15 jours ouvrables.

6.13. Dans le cas où des outils de communication (tels que des forums, des outils de discussion ou des centres de messagerie) seraient fournis à l'Utilisateur via le Site, l'Utilisateur déclare et s'engage à utiliser ces outils uniquement à des fins légales et pour les procédures prévues. La Société n'a aucune obligation de vérifier la pertinence des communications effectuées via le Site. La Société a le droit de supprimer les outils de communication fournis via le Site à tout moment, à son entière discrétion.

6.14. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions du présent contrat et de ses annexes. Les modifications apportées ne prendront effet qu'au cours de la prochaine année contractuelle, et l'Utilisateur se réserve le droit de résilier le présent Contrat par notification écrite s'il n'accepte pas ces modifications.

6.15. L'Utilisateur ne peut en aucun cas transférer ou céder le compte Utilisateur et les droits et obligations découlant du présent Contrat et de l'utilisation du Site à un tiers.

6.16. Dans le cas où l'Utilisateur viole le présent Contrat et les autres conditions générales dans le cadre du Site, la Société aura le droit de suspendre l'adhésion de l'Utilisateur ou de résilier le Contrat et de mettre fin au statut d'utilisateur. Dans un tel cas, la Société se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur les dommages et intérêts découlant de cette violation.

7. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1. L'Utilisateur pourra bénéficier des services faisant l'objet du présent Contrat dans le cadre des conditions fixées dans l'Application et le Site Web, à condition que les frais soient payés intégralement selon les modalités et moyens de paiement spécifiés.

7.2. Les frais, modalités de paiement et dates d'entrée en vigueur des frais pour les services seront annoncés dans les sections pertinentes de l'Application et du Site Web. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit.

7.3. La Société enverra une facture à l'adresse de contact fournie par l'Utilisateur au début de la période d'adhésion concernant les frais d'utilisation pour la période concernée.

7.4. L'Utilisateur accepte que la Société puisse conserver la carte de crédit de l'Utilisateur et/ou toutes sortes d'informations de paiement.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1. Les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence commerciale sur le Site Web et l'Application objet du présent Contrat appartiennent à la Société et sont protégés par les dispositions de la loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques, du Code pénal turc, de la loi sur la propriété industrielle et du Code de commerce turc. L'Utilisateur n'a pas le droit de traiter ou de modifier le Site Web et l'Application.

8.2. L'Utilisateur se voit accorder une licence simple non transférable, non exclusive et mondiale en vertu du présent Contrat pour utiliser le Site Web et l'Application à ses propres fins internes. La Société se réserve le droit de fournir des services identiques et similaires à des Tiers et d'utiliser ses « droits financiers/droits d'auteur » sur l'Application comme elle le souhaite.

8.3. L'Utilisateur accorde à la Société le droit d'utiliser, copier, transmettre et stocker ses informations et Contenus pour la fourniture de services en vertu du présent Contrat. La Société a le droit d'accorder une sous-licence du Contenu à des développeurs tiers pour la fourniture de services.

8.4. L'Utilisateur ne peut en aucun cas copier, modifier, reproduire, utiliser le code source, faire de l'ingénierie inverse, perturber l'ordre, le fonctionnement, copier les caractéristiques structurelles de l'Application et du Site et/ou les mettre à la disposition de quiconque, les divulguer ou les utiliser pour son propre compte.

8.5. La propriété de l'Application, du Logiciel, des conceptions et de tous les autres services supplémentaires, payants ou gratuits, appartient à la Société et l'Utilisateur ne peut revendiquer aucun droit sur ceux-ci. La Société a le droit d'effectuer des mises à jour et des modifications concernant tous ces produits et convient que ces études n'empêcheront pas l'opération de calcul et de déclaration de l'empreinte carbone de l'Utilisateur.

9. GARANTIE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

9.1. L'Application, le logiciel et les autres contenus dans le cadre du Site sont présentés conformément au contenu du forfait acheté via le Site, et dans ce contexte, la Société n'a aucune responsabilité ni engagement concernant l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité de l'Application.

9.2. La Société ne garantit pas que l'utilisation de l'Application sera ininterrompue et sans erreur. Bien que la Société vise à rendre l'Application accessible et utilisable 24h/24 et 7j/7, elle ne garantit pas l'opérabilité et l'accessibilité des systèmes.

9.3. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web et/ou portails, fichiers ou contenus qui ne sont pas sous le contrôle de la Société.

9.4. L'Utilisateur accepte que l'accès et la qualité des Applications proposées via le Site reposent en grande partie sur la qualité du service fourni par le Fournisseur d'Accès Internet concerné et que la Société n'a aucune responsabilité pour les problèmes découlant de la qualité de ce service.

9.5. L'Utilisateur est seul responsable du contenu téléchargé et de l'utilisation du Site et de l'Application.

9.6. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs découlant de l'utilisation du Site.

9.7. La Société n'a aucune responsabilité légale pour les erreurs et les pertes dans les Données, les erreurs résultant de fluctuations de tension et de pannes de courant, les infections virales, les lignes Internet et d'autres facteurs environnementaux similaires.

9.8. La responsabilité de la Société pour les dommages matériels ou immatériels, les pertes et/ou les réclamations pouvant survenir en raison de l'utilisation de l'Application et du présent Contrat est limitée aux « Frais de Service » payés à la Société.

10. EXÉCUTION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1. Dans le cas où l'une des Parties ne remplit pas pleinement et dûment ses obligations découlant du présent Contrat et que la violation en question n'est pas remédiée dans le délai imparti malgré la notification écrite faite par l'autre partie, ce Contrat peut être résilié.

10.2. La résiliation du Contrat n'élimine pas les droits et obligations des Parties jusqu'à la date de résiliation. Avec la résiliation du Contrat, l'Utilisateur sera responsable de tous les frais et dépenses engagés jusqu'à ce jour.

10.3. Dans les cas où le Contrat est résilié même si le compte de l'Utilisateur n'est pas bloqué pour des raisons légales, la Société s'assurera que l'Utilisateur puisse accéder au Contenu en lecture seule pendant 6 (six) mois.

10.4. La Société a le droit de stocker le Contenu dans ses bases de données tant que ce Contrat est en vigueur. Dans les 6 (six) mois suivant l'expiration de la période d'adhésion, l'Utilisateur pourra récupérer le Contenu gratuitement.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, ni l'Utilisateur ni la Société ne seront réputés être en défaut dans l'exécution de leurs obligations contractuelles dans la mesure où l'exécution est empêchée par un cas de force majeure.

11.2. Les Parties au présent Contrat ont identifié les principaux événements de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements qui empêchent ou retardent l'exécution des obligations, les guerres, les grèves, les incendies, les tremblements de terre, et les catastrophes naturelles.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. L'invalidité, l'illégalité et l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat ou de toute déclaration qu'il contient n'affecteront pas la force et l'effet des autres dispositions du Contrat.

12.2. Le présent Contrat forme un tout avec ses annexes. En cas de conflit entre le Contrat et ses annexes, les dispositions contenues dans les annexes concernées prévaudront.

12.3. L'Utilisateur sera communiqué via l'e-mail qu'il a notifié lors de son inscription ou via des informations générales sur la Plateforme. La communication par e-mail remplacera la communication écrite. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de garder l'adresse e-mail à jour.

12.4. La loi turque s'appliquera au présent Contrat, à son interprétation ou à ses annexes ; les tribunaux et bureaux d'exécution d'Izmir seront autorisés à résoudre tout litige pouvant survenir.